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Actualités

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1 avril 2021

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TA Montpellier - Départ de la présidente

1 avril 2021

Madame la présidente du T.A. de Montpellier va quitter ses fonctions.


La compagnie des C.E. du Languedoc-Roussillon lui adresse une lettre pour la remercier de sa collaboration


Pour voir le lettre cliquer ici

Colloque de la CNCE "Enquête publique et démocratie de proximité"

16 novembre 2020

La CNCE vient de publier sur son site les actes du Colloque "Enquête publique et démocratie de proximité" qui s'est tenu le 4 mars 2020 à Paris. Vous les trouverez avec le lien suivant:


https://www.cnce.fr/consulter-document/26

La CCE-LR partenaire de formation

31 octobre 2020

La CCE-LR partenaire de formation


Michel Salles, commissaire enquêteur du Gard et trésorier de la CCE-LR, est intervenu devant les élèves de l’école des mines d’Alès le 23 octobre 2020 pour leur présenter le processus de l'enquête publique.


Le compte rendu de cette intervention est disponible dans l'onglet [ Compagnie des C.E. / Ses activités ]

L'implantation d'éoliennes peut-il être un trouble normal causé à l'environnement?

24 octobre 2020

Le commentaire et l'arrêt du 25 septembre 2020 sont disponibles dans l'onglet [Documentation] de l'espace membre et dans la catégorie "Energies renouvelables".


Nul ne peut causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage. Seul le juge peut décider que cette limite est dépassée. La Cour de cassation a ainsi jugé dans un arrêt du 25 septembre 2020 que l'implantation d'éoliennes à proximité d'habitations, même si elle en diminue la valeur ne crée pas en soi un trouble anormal de voisinage justifiant l'indemnisation des voisins.


 

L'implantation d'éoliennes peut-il être un trouble normal causé à l'environnement?

Conseils d'administration du 29/09/2020

6 octobre 2020

Compte tenu de la nécessité de procéder à des élections au conseil d'administration puis d'élire un nouveau président, Georges Rivieccio étant partant, et faute de pouvoir réunir l'assemblée générale pour des raisons sanitaires, le conseil d'administration s'est tenu le 29/09/2020 en 2 parties dont les comptes rendus sont dans l'espace membre/Documentation/Conseil d'administration et réunion de bureau. Bonne lecture

Réforme de l'Autorité Environnementale

6 juillet 2020

Le décret n°2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'AE et à l'examen au cas par cas est publié ce jour au JO. Il entre en application le 5 juillet 2020.


Ce texte distingue Ae et autorité chargée de l'examen au cas par cas. Il est consultable sur le site de Légifrance - Rubrique Journal Officiel ou téléchargeable par le lien suivant: [Décret 2020-844]

Du nouveau en urbanisme

3 juillet 2020

Deux textes importants au JO de ce jour concernant l'urbanisme à consulter sur Légifrance :



  1. Ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 sur la modernisation des SCoT : [2020-744]

  2. Ordonnance n°2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme : [2020-745]


Chacune des Ordonnances est accompagnée d'un rapport au P de la R qui donne les explications sur ces évolutions de la législation.


Ces deux Ordonnances entrent en vigueur le 1er avril 2021 , mais ne s'appliquent pas aux procédures en cours à cette date d'élaboration ou de révision.

Du changement à la préfecture de l'Hérault

30 mai 2020

Par décret du Président de la République en date du 27 mai 2020, M. Thierry LAURENT est nommé Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, M. Pascal OTHEGUY étant nommé Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique.

Directrice adjointe DREAL Occitanie

18 fevrier 2020

Du nouveau à la DREAL Occitanie


Mme Sylvie LEMONNIER est nommée , à compter du 15 mars 2020, et pour une durée de 5 ans, directrice adjointe de la DREAL Occitanie, par arrêté ministériel du 7 février 2020 paru au JO du 13 février 2020. (Elle vient de la DREAL de Corse).

Le mot du Président - avril 2021

5 avril 2021
Bernard CHABBAL
Bernard CHABBAL

Les libertés publiques sont aujourd’hui fortement affectées par les contraintes sanitaires.

Dans ce contexte, pourquoi ne pas considérer le maintien des enquêtes publiques comme une bouffée d’oxygène offerte à la démocratie ?

En effet, l’enquête publique est conçue pour être un moment privilégié d’expression citoyenne. Pour cela, elle est encadrée et protégée par un ensemble de textes qui lui confèrent sa légitimité mais qui l’exposent aussi à la critique d’un formalisme excessif. Or, ce que ses contempteurs qualifient de lourdeur n’est rien d’autre qu’une garantie apportée à la démocratie participative. En témoigne le partenariat de la CCE-LR avec l’université Paul Valéry, qui lui permet de creuser cet aspect fondamental de l’enquête publique et le rôle essentiel que le commissaire enquêteur peut y jouer.

Il est donc heureux que les enquêtes publiques puissent se dérouler grâce à l’effort de tous leurs acteurs de terrain, structures organisatrices, maîtres d’ouvrage, personnels de proximité pour que les principes de protection des personnes soient érigés en priorités. A l’appel de la CCE-LR, et dans le respect scrupuleux de ses consignes sanitaires, les commissaires enquêteurs se sont mobilisés pour assurer la continuité de leurs missions avec sérieux (mais qui en aurait douté ?) et avec professionnalisme.

Pour renforcer ce professionnalisme, notre compagnie organise, en partenariat et avec l’aide précieuse, de la DREAL et des tribunaux administratifs de Montpellier et Nîmes, un programme de formation présenté sur son site internet. Toutefois, l’évolution de la pandémie nous contraint à travailler sous la forme de visioconférences ce qui nous ouvre de nouvelles perspectives pour la fabrication de supports pédagogiques pérennes mais qui, en revanche, nous prive de la richesse des échanges en présentiel. Il faut donc donner la priorité aux contenus de formation et reporter à plus tard la dimension relationnelle de la formation.

C’est un maigre tribut à payer si on le compare aux malheurs que la pandémie véhicule !

Bien cordialement à vous et surtout continuez à prendre soin de vous et des vôtres.

 

Informations

L'enquête publique modernisée

Publication du Commissariat Général au Développement Durable

9 fevrier 2019

Le Commissariat Général au Développement Durable a publié dans sa collection Théma un article sur l'enquête publique simplifiée, modernisée et dématérialisée avec des délais et des coûts réduits où le commissaire enquêteur reste le pivot de l'enquête.

Indispensable pour tout projet soumis à évaluation environnementale, l’enquête publique est un véritable dispositif au service de la démocratie participative locale : elle informe le public et lui permet de participer, avant la prise de décision, à l’élaboration de certains projets, plans et programmes susceptibles d’avoir un impact sur l’environnement.

Le lien ci-dessous permet d'accéder à cet article :

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Th%C3%A9ma%20-%20%20L%E2%80%99enqu%C3%AAte%20publique%20modernis%C3%A9e.pdf

 

Foncier agricole

Mission d'information commune sur le foncier agricole - Assemblée nationale

16 decembre 2018

La mission d'information commune sur le foncier agricole a présenté le mardi 5 décembre 2018 son rapport devant l'Assemblée Nationale.

Vous pouvez consulter ce rapport en cliquant sur le lien ci-dessous.

http://www2.assemblee-nationale.fr/15/missions-d-information/missions-d-information-communes/foncier-agricole

Rapport intéressant pour les commissaires enquêteurs devant conduire des enquêtes publiques relatives au Schéma de Cohérence Territoriale, au Plan Local d'Urbanisme intercommunal ou au Plan Local d'Urbanisme.

Consultation publique

Décret relatif à l’expérimentation prévue à l’article 56 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance et à diverses dispositions relatives à la participation du public

1 decembre 2018

La consultation publique concernant le « Décret relatif à l’expérimentation prévue à l’article 56 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance et à diverses dispositions relatives à la participation du public » se déroule du 20 novembre au 11 décembre 2018.

Cette loi prévoit, à l’article 56, l’expérimentation du remplacement de l’enquête publique  par une procédure de participation du public par voie électronique dans le cadre de la procédure de délivrance de l’autorisation environnementale. Cette expérimentation prévue pendant une durée de trois ans concerne les projets, d’une part, d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et, d’autre part, d’installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA).

Le projet de décret d’application propose que l’expérimentation se déroule dans deux régions (Bretagne et Hauts-de-France) qui bénéficieront d’un droit à déroger aux dispositions relatives à l’enquête publique.

Pour participer à cette consultation cliquez sur le lien ci-dessous.
http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/decret-relatif-a-l-experimentation-prevue-a-l-a1891.html


Cette consultation constitue une  étape importante, au cours de laquelle les commissaires enquêteurs peuvent faire entendre leur voix ! La CCR-LR y participera également en déposant une contribution.