Transfert d'office dans le domaine public communal de voies privées ouvertes à la circulation publique |
Du 3 octobre 2022 au 17 octobre 2022 Catégorie(s) : Voirie communale Ordonnateur : Commune Siège de l'enquête : mairie CTM 16 , blvd Las Bigues - CANET-EN-ROUSSILLON Enquêteur(s) : M. ZOCCHETTO Jacques Les observations sont à adresser au commissaire-enquêteur au siège de l’enquête |