Le mot du Président
Jurisprudence du Conseil d’Etat et loi industrie verte
Il existe des arrêts du Conseil d’État qui, sans susciter de retentissement particulier, incitent les gouvernants à infléchir leur politique. Souvent, ces décisions donnent tort aux requérants dans l’affaire qui les a conduits devant la juridiction administrative, tout en reprenant un argument qui fera jurisprudence.
L’arrêt n° 434742 du Conseil d’État, rendu le 15 novembre 2021 dans l’affaire « Association Force 5 et autres », fait partie de ces décisions emblématiques qui font évoluer le contexte juridique de la participation du public. En effet, il traite de l’effet direct de la convention d’Aarhus.
Rappelons que la convention d’Aarhus, adoptée le 25 juin 1998, concerne l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement. Le Conseil d’État considère que certaines dispositions de la convention d’Aarhus ont une applicabilité directe au niveau national, ce qui permet à un particulier d’invoquer une disposition d’un traité international devant une juridiction nationale lors d’un litige, sans qu’il soit nécessaire qu’un texte national la reprenne. Cette jurisprudence préconise donc que la participation du public commence dès le début de la procédure, lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles et que le public peut exercer une réelle influence.
Alors que le décret d’application de la loi « Industrie Verte », du 23 octobre 2023, va être prochainement élaboré, il est important de se remémorer la décision du Conseil d’État de 2021. La nouvelle procédure de consultation du public va-t-elle dans le sens d’une plus grande intégration de la participation du public tout au long du processus décisionnel ? On peut en douter, tant la volonté de gagner du temps prime sur le reste.
Dans l’avenir, le Conseil d’État sera sans doute saisi de nouveaux recours fondés sur sa jurisprudence « Association Force 5 » pour apprécier la compatibilité de l’accélération des décisions avec une participation du public plus étendue.
Depuis maintenant plusieurs années, la CCE-LR, représentée par Bernard CHABBAL, Jean François COUMEL et Michel SALLES, participe à la formation des élèves ingénieurs de l’Ecole IMT Mines à Alès « Département Ingénierie de l’environnement et de l’Energie et des risques » sous la direction pédagogique de Miguel FERBER LOPEZ et Sandrine BAYLE ; cette initiative est maintenant dans le programme annuel de l’IMT et notre intervention, cette année, s’est déroulée en deux séances le 8 et 28 mars avec un groupe de 52 élèves ; le terme « élève » est toujours d’actualité dans ce milieu étudiant ….