- La consultation Projet de décret relatif à la mise en oeuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols est ouverte sur le site Internet du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cliquez sur le lien ci-après pour y accéder :

https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=2863

- La consultation Projet de décret relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols est ouverte sur le site Internet du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cliquez sur le lien ci-après pour y accéder :

https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=2862